Votre conjoint a quitté le domicile conjugal, vous soupçonnez un abandon et vous souhaitez des preuves juridiquement exploitables pour ouvrir une procédure.
Vous souhaitez apporter des éléments à votre dossier de procédure de divorce.

L’article 242 du Code Civil énonce les conditions du divorce pour faute, c’est à dire lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces devoirs et obligations sont repris dans l’article 212 du Code Civil. Il dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute au regard de ces devoirs.

Persona peut vous aider dans l’obtention de preuves utilisables en justice. Notre rapport peut également être un préalable nécessaire à la délivrance d’une ordonnance pour constat d’huissier de justice.

Conditions d’intervention d’une enquête pour abandon du domicile conjugal

Il doit exister un lien légal entre vous et votre époux. Nous n’intervenons sur l’abandon du domicile conjugal que si vous cumulez les conditions de légitimité suivantes :

  • vous êtes marié(e) légalement,
  • vous songez à divorcer ou êtes déjà en procédure,
  • votre époux a quitté le domicile conjugal,
  • votre conjoint vit seul ou en concubinage avec une tierce personne.

Comment se passe une enquête pour abandon du domicile conjugal ?

Vous remplissez toutes les conditions d’intervention d’une enquête pour abandon de domicile conjugal et vous souhaitez en savoir plus sur la manière de procéder pour engager un détective chez Persona ADN Investigation :

Savoir comment se déroule une enquête pour abandon de domicile conjugal

Combien coûte une enquête pour abandon de domicile conjugal ?